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71 entrées

Institutions & fonctions
Vie publiqueVe République

49.3

En une phrase

Mécanisme constitutionnel qui engage la responsabilité du gouvernement sur un texte.

Exemple concret

Le texte est adopté sauf si une motion de censure est votée.

À retenir

Texte → responsabilité engagée → motion possible → adoption ou censure.

Article 49, alinéa 3

Ce que fait réellement le 49.3

Le Gouvernement engage sa responsabilité sur un texte. Le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée.

📄

1. Un texte est en discussion

Le Gouvernement décide d'engager sa responsabilité.

⚖️

2. Une motion peut être déposée

Les députés peuvent tenter de censurer le Gouvernement.

🗳️

3. Le vote décide

Motion rejetée : le texte est adopté. Motion votée : le Gouvernement doit démissionner.