Manifestation de volonté par laquelle une personne accepte les conditions d'une offre.
Voie de recours permettant, lorsque la loi le prévoit, de faire rejuger une affaire par une juridiction du second degré.
Arbitrage économique
Économie Choix effectué entre plusieurs possibilités en raison de ressources limitées.
Asymétrie d'information
Économie Situation dans laquelle les parties à un échange ne disposent pas du même niveau d'information pertinente.
Banque centrale européenne (BCE)
Économie Institution chargée de la politique monétaire de la zone euro.
Groupe d'institutions internationales qui finance des projets de développement et fournit expertise et assistance aux États.
Bien dont l'usage est non rival et difficilement excluable.
Ressource difficilement excluable mais rivale dans son usage.
Exigence de loyauté et d'honnêteté dans la formation et l'exécution d'un contrat.
Aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer elle-même dans les conditions prévues par la loi.
Situation d'une personne sans emploi, disponible pour travailler et qui recherche activement un emploi selon la définition statistique du BIT.
Complémentarité des facteurs
Économie Situation dans laquelle plusieurs facteurs doivent être combinés pour produire efficacement.
Conseil des gouverneurs de la BCE
Économie Principal organe de décision de la Banque centrale européenne, composé des membres du directoire et des gouverneurs des banques centrales nationales de la zone euro.
Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Convention par laquelle une personne fournit une prestation de travail pour le compte d'un employeur, sous son autorité, en contrepartie d'une rémunération.
Juridiction du second degré qui réexamine certaines affaires déjà jugées en première instance.
Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, chargée de contrôler la correcte application du droit par les juridictions du fond.
Coût d'opportunité
Économie Valeur de la meilleure option à laquelle on renonce lorsqu'on fait un choix.
Coût supplémentaire lié à la production d'une unité additionnelle.
Croissance économique
Économie Augmentation durable de la production de biens et services dans une économie.
Situation dans laquelle les dépenses des administrations publiques sont supérieures à leurs recettes sur une période donnée.
Ensemble des emprunts restant à rembourser par les administrations publiques à une date donnée.
Développement durable
Économie Mode de développement cherchant à concilier dimensions économique, sociale et environnementale dans le temps.
Atteinte subie par une personne dans ses intérêts, ses biens, son corps ou sa vie personnelle.
Atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne.
Atteinte portée à un bien ou à un intérêt patrimonial pouvant être évaluée financièrement.
Droit collectif permettant aux salariés de cesser le travail pour appuyer des revendications professionnelles dans les conditions prévues par le droit.
Droit permettant d'user d'un bien, d'en tirer les fruits et d'en disposer dans les limites fixées par la loi.
Droit de rétractation
Droit Faculté reconnue dans certaines situations de revenir sur son engagement dans un délai prévu par la loi.
Mesure de la sensibilité de la demande ou de l'offre à une variation du prix.
Élasticité-prix de la demande
Économie Mesure de la sensibilité de la quantité demandée à une variation du prix.
Effet d'une activité économique sur un tiers qui n'est pas directement pris en compte dans le prix de marché.
Facteurs de production
Économie Ressources utilisées pour produire, principalement le travail et le capital.
Événement, comportement ou fait auquel le droit rattache l'engagement d'une responsabilité.
Fonds monétaire international (FMI)
Économie Organisation internationale chargée de promouvoir la coopération monétaire et la stabilité financière, d'assurer une surveillance économique et d'accorder des financements à certains États en difficulté.
Événement présentant les caractères exigés par le droit et pouvant, selon les cas, exonérer une personne de responsabilité ou empêcher l'exécution d'une obligation.
Force obligatoire du contrat
Droit Principe selon lequel un contrat légalement formé s'impose aux parties qui l'ont conclu.
Hausse générale et durable du niveau des prix des biens et services.
Ensemble des décisions rendues par les juridictions, notamment lorsqu'elles précisent la manière d'interpréter une règle.
Organisation des échanges internationaux visant à réduire les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce.
Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par le droit.
Relation entre un fait générateur et le dommage invoqué, nécessaire dans de nombreux régimes de responsabilité.
Lien de subordination
Droit Pouvoir de l'employeur de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements dans le cadre juridique applicable.
Loi qui précise l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics prévus par la Constitution.
Loi définitivement adoptée, signée par le Président de la République et publiée au Journal officiel.
Interpellation formelle demandant au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai ou selon les conditions prévues.
Instrument accepté pour régler les échanges, mesurer les valeurs et conserver du pouvoir d'achat.
Situation dans laquelle un seul offreur fournit un bien ou service sur un marché pertinent.
Sanction qui remet en cause un contrat lorsque les conditions nécessaires à sa validité n'ont pas été respectées.
Obligation de moyens
Droit Obligation par laquelle le débiteur s'engage à mettre en œuvre les moyens normalement attendus sans garantir un résultat déterminé.
Obligation de résultat
Droit Obligation par laquelle le débiteur s'engage à atteindre un résultat précis.
Proposition suffisamment précise et ferme de conclure un contrat à certaines conditions.
L'offre représente les quantités que les vendeurs souhaitent proposer ; la demande celles que les acheteurs souhaitent acquérir selon les conditions du marché.
Structure de marché dans laquelle un petit nombre d'entreprises réalise l'essentiel de l'offre.
Organisation mondiale du commerce (OMC)
Économie Organisation internationale qui encadre une partie des règles du commerce mondial et offre un cadre de négociation et de règlement des différends.
Passager clandestin
Économie Comportement consistant à bénéficier d'un bien ou service sans contribuer à son financement lorsque l'exclusion est difficile.
Ensemble des droits et obligations à valeur pécuniaire rattachés à une personne.
Sujet de droit titulaire de droits et d'obligations.
Groupement auquel le droit reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
Être humain titulaire de la personnalité juridique.
Valeur des biens et services produits sur un territoire pendant une période donnée.
Politique budgétaire
Économie Utilisation des dépenses, recettes et prélèvements publics pour agir sur l'économie et financer les politiques publiques.
Politique monétaire
Économie Action d'une banque centrale sur les conditions monétaires et financières afin de poursuivre ses objectifs, notamment de stabilité des prix.
Pourvoi en cassation
Droit Recours visant à faire contrôler la correcte application du droit par la Cour de cassation, sans rejuger les faits comme une cour d'appel.
Quantité de biens et services qu'un revenu permet d'acheter compte tenu du niveau des prix.
Délai au-delà duquel une action en justice peut ne plus être recevable, selon la matière et les règles applicables.
Élément permettant d'établir l'existence d'un fait ou d'un acte juridique.
Prix auquel les quantités offertes et demandées deviennent compatibles sur un marché concurrentiel simplifié.
Rapport entre la quantité produite et les moyens utilisés pour produire.
Ensemble de mesures visant à protéger certaines activités nationales de la concurrence étrangère.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Droit Procédure permettant à une partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Phase de recul de l'activité économique sur une période donnée.
Ensemble des transferts organisés par les administrations publiques pour modifier la répartition initiale des revenus.
Résolution du contrat
Droit Fin du contrat en raison d'une inexécution suffisamment grave, avec les effets prévus par le droit.
Responsabilité civile
Droit Mécanisme juridique obligeant une personne à réparer un dommage causé à autrui lorsque les conditions sont réunies.
Revenu disponible
Économie Revenu dont dispose un ménage après prise en compte des revenus reçus, des prestations sociales et des prélèvements directs.
Rupture conventionnelle
Droit Mode de rupture d'un CDI fondé sur un accord entre l'employeur et le salarié dans un cadre légal spécifique.
Substituabilité des facteurs
Économie Possibilité de remplacer partiellement un facteur de production par un autre.
Part des personnes au chômage dans la population active selon la définition statistique retenue.
Taux d'intérêt fixé par une banque centrale pour influencer les conditions de financement dans l'économie.